Contentieux

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Conflits entre associés

  • Action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion

  • Désignation d’administrateurs provisoires ou de mandataires ad hoc

  • Mise en œuvre d’expertises de gestion

  • Mise en œuvre d’expertises en évaluation de titres

  • Mise en œuvre ou contestation de sortie forcée (clause d’exclusion, clauses de good leaver / bad leaver, etc.)

  • Procédure d’annulation de décisions collectives (abus de majorité, abus de minorité, violation des statuts)

  • Action en responsabilité pour concurrence déloyale ou illicite

 
 

Contentieux liés aux opérations d’acquisition ou de cession de participations ou d’entreprises

  • Rupture abusive des pourparlers de négociations

  • Exécution forcée de promesse d’achat ou de vente de titres

  • Exécution forcée de contrat de cession de titres

  • Exécution forcée de conversion d’obligations en actions

  • Mise en œuvre de garantie d’actif et de passif

  • Médiation AMF

 
 
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